|Synonymes légaux du mot association
Association : club, groupe, société, amicale, institut, cercle etc.
mais pas "fondation".
Vous pouvez donc appeler votre association l'amicale des pyrograveurs de Saint Hilaire
ou encore le cercle des poètes ivres, etc.
|Création : l'assemblée constitutive
Tout commence par là : les membres fondateurs se réunissent pour :
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rédiger les statuts
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élire les administrateurs
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donner à l'un des administrateurs une "délégation de signature"
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rédiger un procés verbal de cette réunion
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Quelques précisions :
- Les statuts
1 exemplaire par fondateur,
+ 1 exemplaire pour les archives de l'asso
+ 2 exemplaires pour la préfecture
chaque exemplaire doit être signé par tous les membres fondateurs
- Les administrateurs
Les administrateurs forment
ce que l'on appelle le conseil d'administration de l'association
ou encore: le bureau de l'association.
Au minimum il faut un président, un trésorier et un secrétaire.
- Délégation de signature
Le détenteur de cette délégation (on dit aussi le mandataire)
pourra accomplir les démarches administratives de déclaration
auprès de la préfecture, au nom de tous.
- Le PV (procés verbal) de l'assemblée constitutive
Ce PV doit être daté signé
par tous les membres fondateurs et conservé dans le registre de l'asso.
|Déclaration de l'association en préfecture
Pour déclarer l'association, le mandataire doit
fournir les pièces suivantes au "bureau des associations" de la préfecture
ou de la sous-préfecture du département dont dépends le siège social :
- une demande sur papier libre (voir notre exemple)
- une attestation de domiciliation
- deux exemplaires des statuts signés/datés par tous les membres fondateurs
- une demande d'insertion au JO (Journal Officiel)
Exemple de déclaration :
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Monsieur le Préfet,
conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901,
et à l'article 1 du décret du 16 août 1901, les soussignés,
Vini Spoutch, Dave Space et Rich Mil, librement réunis en
assemblée constituante, le 10/09/2003 au n°18 de la rue
de la Tombe-Issoire, 31170 Tournefeuille, ont l'honneur de procéder
à la déclaration d'une association qui portera le nom de
groupe Reeds ; dont le siège social est fixé au
n°18 de la rue de la Tombe-Issoire, 31170 Tournefeuille.
Cette association a pour but de pratiquer des activités musicales.
A l'issue de l'assemblée constituante, il a été procédé, conformément
aux statuts joints, à l'élection des personnes qui seront chargées de
son administration. A savoir :
Président : Monsieur Richard Mil, né le 18/04/1971 à New York domicilié au
n°18 de la rue de la Tombe-Issoire, 31170 Tournefeuille, profession : enseignant.
Trésorier : Monsieur Dave Space, né le 01/12/1973 à Santafé domicilié au
n°18 de la rue de la Tombe-Issoire, 31170 Tournefeuille, profession : biologiste au chômage.
Secrétaire : Monsieur Vini Spoutch, né le 01/01/1974 à Pasadena domicilié au
n°20 de la rue Olivier Serre, 31700 Toulouse, profession : ingénieur.
Nous vous prions, Monsieur le Préfet, de bien vouloir nous délivrer un récépissé
pour la présente déclaration. Dans l'attente, veuillez agréer l'expression de
notre respectueuse considération.
Fait à Tournefeuille le 10/09/2003
Signatures :
Président
Trésorier
Secrétaire
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Pour exister légalement, la déclaration d'existence de l'association
doit impérativement être publiée dans le JO.
Il est conseillé aux administrateurs
de se procurer au minimum 5 exemplaires de ce JO (à acheter à la préfecture) ; en
effet, lors de certaines démarches, on devra fournir un exemplaire du JO et
non une photocopie.
|Statuts de l'association
Il doit contenir :
- le nom de l'asso,
- l'objet (but)
- l'adresse du siège social,
- la durée d'existence
- la composition (membres fondateurs, membres actifs et membres d'honneur) et le mode d'admission des membres
- Les modalités de radiation d'un membre
- Les ressources
- le bureau et le mode d'élection
- les réunions du bureau
- le pouvoir, les modalités de convocation et la tenue des AG (ordinaires ou extraordinaires)
- les modalités de dissolution
Exemple :
Statuts du GROUPE REEDS
• Article 1 : Nom - Il est crée entre les adhérants aux présents statuts
une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août
1901, ayant pour dénomination : Groupe Reeds.
• Article 2 : But - Cette association a pour but de pratiquer des activités
musicales.
• Article 3 : Siège social - Le siège de l'association est fixé au
n°18 de la rue de la Tombe-Issoire, 31170 Tournefeuille.
• Article 4 : Transfert du siège - Le siège de l'association pourra
être transféré par simple décision du bureau.
• Article 5 : Durée - La durée de l'association est illimité.
• Article 6 : Composition - L'association se compose de membres
fondateurs, de membres actifs et de membres d'honneur.
• Article 7 : Admission - Pour faire partie de l'association, il faut
être parrainé par le bureau et avoir acquitté le montant de la cotisation fixé par
le règlement intérieur.
• Article 8 : Les membres
- Sont membres actifs ceux qui auront payé la cotisation annuelle, dont
le montant est fixé par le règlement intérieur.
- Sont membres bienfaiteurs ceux qui auront versé une cotisation d'un montant
de 20 €.
- Sont membres d'honneur les personnes nommées par le bureau, qui auront aidé
particulièrement l'association. Ces membres n'ont pas à payer de cotisation et ne peuvent
participer aux votes de l'AG.
• Article 9 : Radiation - La qualité de membre se perd dans les
cas suivants :
- décès ;
- démission, qui doit être adressée par écrit au bureau ;
- radiation, prononcée par le bureau pour :
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non paiement de la cotisation,
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détournement des biens, des moyens ou du nom de l'association à des fins personnelles,
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tout motif grave.
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En cas de radiation envisagée (sauf en cas de non paiement de cotisation, ce qui rends la
radiation immédiate), l'interessé sera convoqué par le bureau, par courrier, pour venir
s'expliquer.
Il pourra se faire assister par au plus trois personnes membres ou non
de l'association.
La décision du bureau fera l'objet d'un courrier recommandé avec accusé
de réception envoyé à la personne radiée.
• Article 10 : Ressources - Les ressources de l'association se composent
de :
- cotisations ;
- droits d'admissions (?) ;
- subventions des collectivités ;
et, d'une manière générale, de tous les moyens légaux prévus par lois.
• Article 11 : Bureau - L'association est dirigée par un bureau
de trois membres, élus pour une année par l'AG. Les membres du bureau sont rééligibles.
Le bureau se compose d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
• Article 12 : Vacance - En cas de vacance de l'un des postes du bureau,
les deux autres membres se chargeront de la responsabilité.
En cas de vacance prolongée de
plus de trois mois, une AG extraordinaire sera convoquée afin d'élire un remplaçant.
• Article 13 : Réunion du bureau - Le bureau est tenu de se réunir tous
les mois au siège de l'association.
Deux absences consécutives et non justifiées d'un des membres, seraient
considérées comme une démission.
Les décisions sont prises à la majorité, par vote.
En
cas d'indécision c'est le président qui tranche.
Le secrétaire sera tenu de rédiger un
procés verbal de chaque réunion ; PV qui sera mis à la disposition des adhérants
qui souhaitent en prendre connaissance.
• Article 14 : AG ordinaire - Chaque année, le secrétaire convoquera
l'ensemble des adhérants, par courrier, au moins quinze jours avant la date décidée.
Ce
courrier indiquera : le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour, fixés par le bureau.
Le président (ou son remplaçant) présidera l'AG et sera tenu de présenter un
rapport moral ; le trésorier présentera un rapport financier.
L'AG sera invitée à se prononcer par
vote sur ces rapports.
Si plus de la moitié des membres vote contre l'un ou les
deux rapports,
le bureau sera alors dissous et l'on procédera à une nouvelle élection.
Le secrétaire est
chargé de dresser le PV de chaque AG.
• Article 15 : AG extraordinaire - Sur demande d'au moins la moitié
des membres, ou sur demande du bureau, le président peut convoquer une AG extraordinaire,
selon les modalités prévues pour les AG, fixées à l'article 14.
Cette procédure
interviendra entre autres dans les cas suivants :
- modification des statuts ;
- démission d'un ou plusieurs membres du bureau.
Le secrétaire est
chargé de dresser le PV de la séance.
• Article 16 : Règlement intérieur - Le règlement intérieur est établi
par le bureau.
Un exemplaire du règlement intérieur ainsi qu'un
exemplaire des présents statuts sera affiché dans le local de l'association, et présenté
à chaque nouvel adhérant.
• Article 17 : Dissolution - La dissolution ne peut être prononcée
que par approbation d'au moins deux tiers des adhérants, réunis en AG extraordinaire.
Conformément à la loi, un liquidateur sera alors nommé et, s'il y a lieu, l'actif sera
dévolu à une association française, poursuivant des buts proches ou à une autre association
de la commune.
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|Les droits de l'association
Dès que le JO publie la publicité légale de déclaration de l'association,
celle-ci devient déclarée et possède alors une personnalité morale.
Ceci implique des droits mais aussi des devoirs.
Dès que l'association possède sa personnalité morale, elle peut :
- se financer,
- passer des contrats : bail, compte en banque, assurance etc.
- recruter des salariés
- posséder et gérer des biens
- agir en justice
etc.
|Le registre
La loi de 1901 impose aux associations de tenir un registre. Le registre est
un cahier aux pages numérotées sur lequel on inscrit :
- toute modification des statuts
- tout changement de bureau
- ...
Il est, bien sûr, interdit de déchirer des pages du registre !
|Les AG
L'odre du jour de l'AG doit être explicite.
Il est conseillé de prévoir des questions diverses à l'ordre du jour
afin de pouvoir aborder des sujets non prévus.
Il est conseillé de prévoir une feuille de présence (ce n'est pas obligatoire).
Les modalités de vote sont définies dans les statuts (main levée, bulletin secret etc.)
L'AG débute par la lecture de l'ordre du jour ; ensuite le président expose
le rapport d'activités (rapport moral) et le trésorier expose le rapport
financier.
Il est conseillé de rédiger un PV signé et archivé par le bureau.
|Comptablilité
Bien que non obligatoire pour les associations, il est fortement conseillé de tenir une comptabilité,
afin rendre compte à la justice et aux membres de l'association de l'état des finances.
Pour cela, le mieux est de tenir un registre des comptes (pages numérotées) sur lequel
on inscrira
- les entrées d'argent : nature, provenance, date
- les dépenses d'argent : nature, objet, date
Il est important de conserver soigneusement tous les justificatifs : relevés de banque,
factures, tickets de caisse,
souche de reçu de cotisation etc. pendant au moins trois mois.
|Règlement intérieur
Le règlement intérieur est un texte (sous forme
d'articles) contenant toutes les règles
utiles
non fixées par les statuts.
Les statuts doivent obligatoirement préciser qui rédige le
règlement et comment il est adopté.
Dans certaines associations, le bureau établit le règlement
et le soummet au vote de l'AG. Dans d'autres associations, le texte
conçu par le bureau n'est pas soumis au vote.
Voici les points pouvant faire l'objet
d'un article du règlement :
Activités :
- dates des réunions
- organisation des sorties - assurances
- archives de l'association (comptes rendus d'activités)
- réalisations annuelles (expo, évènement...)
Amendes :
(il ne faut pas abuser avec le montant des amendes)
- non-présence aux réunions
- matériel détérioré
- non respect des règles (il faudra préciser)
- comportement dangereux
AG :
- mode de scrutin
- quorums
- convocations
- possibilité pour un adhérant d'inscrire un ordre du jour
Cotisations :
- montant annuel
- réduction du montant dans des cas spéciaux (mineurs, chomeurs...)
- modalités de paiement : en plusieurs fois etc.
- montant du droit d'inscription
- tarifs spéciaux
- cas d'éxonération
Matériel :
- qui peut l'utililiser ?
- quand peut-on le prendre ?
- entretien - remise en état
- clés des locaux - où les prendre ?
- entretien des locaux
- utilisation du téléphone, de la photocopieuse...
Membres :
- proposition d'une personne au titre de membre d'honneur
- parrainage s'il y a lieu
|Modification des statuts ou des administrateurs
Lors d'un changement de statuts ou de bureau,
le président doit faire une déclaration écrite à la préfecture.
Voici deux exemples de déclaration qui peuvent servir de modèle.
Déclaration de changement de statuts
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Monsieur le Préfet,
conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901,
nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que
l'assemblée générale de l'association ****, déclarée auprès
de vos services le **/**/****, réunie conformément à l'article
** de ses statuts le **/**/****, a décidé de modifier ses statuts.
Vous trouverez ci-joints deux exemplaires, approuvés et signés par
le bureau, du texte des modifications. Nous vous prions de bien
vouloir nous en délivrer récépissé.
Nous vous prions, Monsieur le Préfet, de croire à l'assurance
de notre considération distinguée.
Fait à ***, le **/**/****.
Signatures du Président, Secrétaire & trésorier (avec titre)
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Déclaration de changement de bureau
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Monsieur le Préfet,
conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901
et à l'article 3 du décret du 16 août 1901, nous avons
l'honneur de porter à votre connaissance que l'assemblée
générale de l'association ****, déclarée auprès de vos services
le **/**/****, réunie conformément à l'article ** de ses statuts
le **/**/****, a procédé au renouvellement de son bureau,
qui se compose dorénavant comme suit.
Président entrant (ou réelu) : M. ***, né le **/**/****,
à ****, domicilié au ****, profession : ****
etc.
Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer récépissé de
la présente déclaration.
Nous vous prions, Monsieur le Préfet, de croire à l'assurance
de notre considération distinguée.
Fait à ****, le **/**/****.
Signatures du Président, Secrétaire & trésorier (avec titre)
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